CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Table des matières

1 / OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société France Bois Isolation « FBI63 » (le Prestataire) : 3 rue Dieudonné Costes, 63800 Cournon-d ‘Auvergne ; RCS 3457269702918 ; TVA 6528219797201970918, immatriculé à la chambre des métiers sous le n° 26876989187, et de son client (le Client), applicables aux activités du Prestataire mentionnées ci-après: ISOLATION DES COMBLES, TRAITEMENT DES BOIS, ENTRETIEN DE TOITURE, VENTILATION DE L’HABITAT, AMÉNAGEMENT DES COMBLES (les services).

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client implique donc l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.


Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande, si elle est anormale, en cas d’indisponibilité du matériel ou du personnel, ou s’il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2 / COMMANDES

Toute commande du Client fait l’objet d’un devis émis par le Prestataire et accepté par le Client.


Le devis du est Prestataire valable pour une durée de 3 mois à compter de son émission, et à défaut d’un autre délai conclu entre les Parties.


La commande est considérée comme ferme et définitive par la signature par le Client du devis. Les travaux sont limités à ceux exprimés dans le devis. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretiens éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire, lequel devra être préalablement expressément acceptée par le Client avant toute exécution.


Toute commande d’un montant supérieur à cinq cent (500) euros TTC implique le paiement d’un acompte par le Client d’une montant équivalent à trente (30) % du montant total de la commande.

3 / PRIX – MODALITES DE PAIEMENT – DEFAUT DE PAIEMENT

Les prix sont ceux figurant dans le catalogue du Prestataire au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes.


Le prix de la commande est payé à réception des travaux soit par chèque, espèce, virement bancaire ou par financement par l’intermédiaire de l’un de nos partenaires. Le prix sera alors majoré du taux de TVA applicable.


Toute estimation, offre, devis est réalisé à titre gratuit.

4 / CONDITION D'EXÉCUTION - DEMANDE EXPRESSE

Les travaux sont exécutés dans le délai convenu entre les Parties, et après versement, le cas échéant, de l’acompte.


Le Client est informé et accepte que l’exécution des travaux ne peut être réalisée qu’après réception sans réserves de la part du Client des éventuels travaux préparatoires de support. Les Parties conviennent et acceptent que l’absence de réception sans réserve de ces travaux préparatoires retarde, sans indemnité, l’exécution des travaux commandés.


Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation telle une déclaration de travaux, un permis de construire, une autorisation de la copropriété, etc, le Client demeurerait seul responsable de l’obtention d’une telle autorisation, ce qu’il accepte, et devra apporter tous les justificatifs nécessaires de celle-ci avant l’exécution de la commande. Le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité en cas de non-obtention d’une telle autorisation. Lors de la commande, le Client s’engage à déclarer s’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de la commande par un crédit, un prêt ou une subvention. En cas de financement par crédit affecté, l’exécution du présent contrat est soumise à l’acceptation par un établissement financier de la demande de crédit du Client. Le refus de l’établissement financier choisi par le Client entraîne automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat. Le Client autorise d’ores et déjà le Prestataire à avoir recours à tout sous-traitant et le dispense de lui faire agréer tout sous-traitant qu’il ferait intervenir.

5 / PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DOCUMENTS

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de tout devis ou document de travail.


Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite, ce que le Client accepte. Ils doivent être rendus ou détruits s’ils ne sont pas suivis d’une commande.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

6 / RÉCEPTION

Le délai de livraison indicatif est valable en l’absence de modification de la commande par le Client. Le Client accepte d’ores et déjà que le délai de livraison indicatif convenu entre les Parties puisse faire l’objet d’un dépassement qui ne saurait excéder 7 jours ouvrables. En cas de modification de la commande, il sera communiqué au Client un nouveau délai de livraison raisonnable pour les deux Parties.


Le Client accepte que le délai de livraison indicatif soit reporté en cas de non-exécution, par des entreprises tierces, de travaux préalables au chantier, commandés par le Client lui-même et indépendants de l’intervention du Prestataire.


Le Client accepte également que le délai de livraison indicatif soit reporté dans les cas suivants :

 

  •  les renseignements devant être fournis par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu
    (déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de la copropriété…),
  •  l’accès au lieu d’installation est rendu impossible au jour de l’installation,
  •  en cas d’absence de respect des conditions de paiement par le Client
  • en cas de force majeure ou d’intempéries.

Les Parties conviennent que les travaux font l’objet d’une réception contradictoire à leur achèvement, et ce au plus tard dans les quinze (15) jours suivant cet achèvement.


Dans l’éventualité où le Client refuserait de procéder à une réunion de réception contradictoire dans le délai précité, les Parties conviennent et acceptent que la réception sera réalisée tacitement et faite sans réserve aucune.


Les produits vendus demeurent la propriété du Prestataire jusqu’à leur complet paiement. Toutefois les risques sont transférés au Client dès la livraison.

7 / GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés, à compter de la date de réception du chantier.


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’existence des vices ou défauts


La garantie est décennale sur l’ensemble des prestations fournies relevant des articles 1792 et suivants du Code civil.


Les produits ou poses non soumis à ce régime bénéficient d’une garantie contractuelle de 1 ou 2 ans, spécifié sur le devis ou bon de commande.


Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

 
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.


Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

 

France Bois Isolation « FBI63 »
3 rue Dieudonné Costes
63800 Cournon-d ‘Auvergne

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

8 / CLAUSES PÉNALES - FORCE MAJEURE

En cas de résiliation du contrat en cours de réalisation des travaux par l’une des Parties, l’autre Partie sera indemnisée à hauteur 30% du montant TTC du devis ou bon de commande.

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.


La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.


Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résiliées.

9/ REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

France Bois Isolation
3 rue Dieudonné Costes
63800 COURNON-D’AUVERGNE

04 73 59 34 81
contact@fbi63.fr

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

10 / DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet du Prestataire.


En outre le Client dispose du droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur le site : www.bloctel.gouv.fr

11 / LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis aux droits français.

12 / DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.


Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez avertir la société France Bois Isolation « FBI63 » de votre décision dénuée d’ambiguïté par le biais du coupon en bas de page ou tout autre courrier de votre choix aux coordonnées figurant sur le présent feuillet.


En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif
et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout
état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.


Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


Nous récupèrerons le bien à nos propres frais.


Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.


ARTICLES CONFORMITÉ


Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  •  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    •  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
    •  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiqueta
  •  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre
    à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
    dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.


Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.